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Procédure sur mémoire : demander une date d’audience n’interrompt pas la prescription

La remise au greffe du mémoire aux fins de fixation de la date de l’audience ne saisit pas le juge des loyers commerciaux, et ne peut donc interrompre le délai de la prescription.

par Y. Rouquetle 4 février 2013

L’une des originalités de la procédure afférente aux contestations relatives à la fixation du prix du bail commercial révisé ou renouvelé tient au fait qu’elle a lieu « sur mémoire ». Annoncée à l’article R. 145-23 du code de commerce et organisée aux articles suivants, cette procédure se caractérise par son caractère écrit, sa simplicité et par l’absence de ministère obligatoire d’avocat (faisant le rapprochement avec la procédure administrative d’expropriation, V. Droit et pratique des baux commerciaux, Dalloz action 2010/2011, n° 370.940).

La décision de censure rapportée rappelle que, ainsi que l’a écrit un auteur, en matière de bail commercial, si rien ne remplace le mémoire, le mémoire ne remplace aucun acte (Loyers et...

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