- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Procédures d’insolvabilité : compétence pour étendre la procédure
Procédures d’insolvabilité : compétence pour étendre la procédure
Saisie sur question préjudicielle par la Cour de cassation, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur les conditions de compétence du tribunal de la procédure d’insolvabilité pour étendre celle-ci à une société dont le siège statutaire se trouve dans un autre Etat membre.
par A. Lienhardle 21 décembre 2011
Cet arrêt Rastelli était très attendu depuis que la Cour de cassation avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en avril 2010 (Com. 13 avr. 2010, Bull. civ. IV, n° 81 ; D. 2010. Chron. C. cass. 1115, obs. Orsini ; ibid. 1450, note Henry 
; Rev. sociétés 2010. 404, obs. Roussel Galle ; ibid. 592, note Mastrullo ; JCP E 2010. 1742, n° 3, obs. Pétel ; ibid. 1833, n° 10, obs. Menjucq ; Dict. perm. diff. entrep., Bull. n° 315, p. 1, obs. Rémery ; LEDEN juin 2010, p. 7, obs. Mélin ; Bull. Joly 2010. 571, note Vallens ; RJDA 2010, n° 992). Sa réponse aux deux questions posées, qui repose essentiellement sur la fameuse notion de « centre des intérêts principaux », au cœur de l’article 3 du règlement (sur ce critère, V., dernièrement, CJUE 20 oct. 2011, Interedil, D. 2011. 2915, note Vallens ; Rev. sociétés 2011. 726, obs. Roussel Galle ; Dict. Perm. Diff. Entr., n° 331, nov. 2011, p. 1, obs. Rémery), apparaît comme un compromis entre les deux théories possibles. Selon la première, soutenue notamment par le gouvernement...
