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Article
Procédures d’insolvabilité: compétence pour étendre la procédure
Procédures d’insolvabilité: compétence pour étendre la procédure
La Cour de cassation interroge la Cour de justice de l’Union européenne sur la compétence du tribunal de la procédure pour étendre celle-ci à une société dont le siège statutaire se trouve dans un autre État membre.
par A. Lienhardle 21 avril 2010
Le règlement CE n° 1346/2000 ne pouvait prévoir la situation française d’extension de procédure pour cause de confusion des patrimoines. Aussi se pose la question de la compétence juridictionnelle au regard de ce texte, s’agissant, pour le tribunal de la procédure compétent en vertu du critère du centre des principaux intérêts du débiteur, de statuer sur une telle demande. Question que la Cour de cassation renvoie par cet arrêt à la Cour de justice de l’Union européenne sous la forme de cette double interrogation :
« Lorsqu’une juridiction d’un État membre ouvre la procédure principale d’insolvabilité d’un débiteur, en retenant que le centre de ses intérêts principaux est situé sur...
