Prohibition du double don de gamètes : la Cour de cassation refuse de transmettre la QPC

Le Conseil constitutionnel ne sera pas le lieu d’un nouveau débat sur la prohibition en droit français du double don de gamètes. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation, dans une décision de la première chambre civile du 19 janvier 2012, en refusant de transmettre une question prioritaire posée par le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Paris et portant sur la constitutionnalité de l’article L. 2143-1 du code de la santé publique. En l’espèce, une femme avait bénéficié au « royaume de la procréation médicalement assistée », c’est-à-dire en Espagne (A. Benhaiem, L’Express, 16 oct. 2010), d’une fécondation in vitro avec les gamètes d’un donneur et d’une donneuse, mais la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) lui avait refusé sa prise en charge. L’affaire est restée au stade la Cour de cassation.

La disposition critiquée par la requérante était l’article L. 2141-3 du code de la santé publique. Selon cet article, dont le principe n’a pas été modifié par la loi n^o 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. Dans ces...