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Article
Projet de loi pénitentiaire : adoption définitive
Projet de loi pénitentiaire : adoption définitive
Assemblée nationale et Sénat ont définitivement adopté, le 13 octobre 2009, le projet de loi pénitentiaire.
par S. Lavricle 16 octobre 2009
Près de quinze mois après sa présentation en conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 juill. 2008 isset(node/126995) ? node/126995 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>126995), le projet de loi pénitentiaire vient d’être définitivement adopté par le parlement. Après un - unique - passage devant les assemblées (V. Dalloz actualité, 10 mars isset(node/130105) ? node/130105 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130105 et 21 sept. 2009 isset(node/132501) ? node/132501 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>132501), le nombre de désaccords subsistant était, au final, assez limité, surtout au regard du nombre de dispositions visées par le projet.
Deux principaux points divisaient les parlementaires : les conditions dans lesquelles une personne détenue peut, quatre mois avant sa libération, bénéficier d’un placement sous surveillance électronique et le principe de l’encellulement individuel. Sur le premier point, la commission mixte paritaire (CMP) a retenu une proposition attribuant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique pour les quatre...
