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Projet de loi pénitentiaire : adoption définitive

Assemblée nationale et Sénat ont définitivement adopté, le 13 octobre 2009, le projet de loi pénitentiaire.

par S. Lavricle 16 octobre 2009

Près de quinze mois après sa présentation en conseil des ministres (V. Dalloz actualité, 29 juill. 2008 ), le projet de loi pénitentiaire vient d’être définitivement adopté par le parlement. Après un - unique - passage devant les assemblées (V. Dalloz actualité, 10 mars et 21 sept. 2009 ), le nombre de désaccords subsistant était, au final, assez limité, surtout au regard du nombre de dispositions visées par le projet.

Deux principaux points divisaient les parlementaires : les conditions dans lesquelles une personne détenue peut, quatre mois avant sa libération, bénéficier d’un placement sous surveillance électronique et le principe de l’encellulement individuel. Sur le premier point, la commission mixte paritaire (CMP) a retenu une proposition attribuant la mise en œuvre du placement sous surveillance électronique pour les quatre derniers mois de la peine au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP), sous l’autorité du procureur de la République, auquel il reviendra de fixer les mesures de contrôle et les obligations auxquelles l’intéressé devra se soumettre (V. le § VIII de l’art. 84 relatif aux procédures simplifiées d’aménagement des peines). Sur les modalités de l’encellulement des...

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