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Projet de loi pénitentiaire : validation par le Conseil constitutionnel
Projet de loi pénitentiaire : validation par le Conseil constitutionnel
Par la décision n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009, le Conseil constitutionnel valide le projet de loi pénitentiaire, en censurant à la marge une disposition applicable à Wallis et Futuna et en émettant une réserve s’agissant de l’article 91 relatif au régime disciplinaire.
par S. Lavricle 24 novembre 2009
Le Conseil constitutionnel a validé, par une décision du 19 novembre 2009, le projet de loi pénitentiaire, définitivement adoptée par le parlement le 13 octobre dernier (V. Dalloz actualité, 16 oct. 2009 
). Saisi de l’ensemble du texte, le Conseil a soulevé d’office seulement deux dispositions : l’article 91 relatif au régime disciplinaire des personnes détenues placées en détention provisoire ou exécutant une peine privative de liberté, et l’article 99 portant sur l’application du texte aux îles Wallis et Futuna.
Sur le premier point, le Conseil émet une réserve s’agissant du décret en Conseil d’État qui doit, dans le cadre du nouvel article 726 du...
