- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Promesse de vente de la nue-propriété et décès de l’usufruitier
Promesse de vente de la nue-propriété et décès de l’usufruitier
Sauf stipulation d’une réserve d’usufruit, la promesse de vente de la nue propriété d’un bien grevé d’usufruit a nécessairement pour objet la pleine propriété de ce bien en cas d’extinction de l’usufruit.
par G. Forestle 20 février 2009
Une promesse unilatérale de vente portant sur la nue-propriété d’un immeuble grevé d’usufruit est conclue, les parties stipulant que le délai d’option – de quatre mois – débuterait au décès de l’usufruitier. Le promettant décède malheureusement peu après et sa veuve agit en nullité de la promesse. Survient alors le décès de l’usufruitier, à la suite duquel le bénéficiaire lève l’option et demande reconventionnellement la réalisation de la vente en pleine propriété.
Les juges du fond rejettent la demande du bénéficiaire. Analysant la promesse unilatérale comme un engagement unilatéral de volonté...
