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Article
Promesse unilatérale de vente: rétractation du promettant
Promesse unilatérale de vente: rétractation du promettant
Le promettant peut retirer sa promesse unilatérale de vente tant que le bénéficiaire n’a pas déclaré l’accepter.
par S. Prigentle 8 avril 2009
Les faits de l’espèce sont simples et se ramènent à ceci : des époux consentent à la SAFER une promesse unilatérale de vente, étant observé qu’aucun délai n’était stipulé pour lever l’option. Avant que la SAFER lève l’option, les époux font retrait de leur promesse. La SAFER les assigne en réalisation forcée de la vente. La cour d’appel fait droit à cette demande. L’arrêt est cassé. Pour entendre la solution retenue, il faut revenir sur les deux conceptions possibles de la promesse unilatérale de vente, ou pour être plus précis, du contrat de promesse unilatérale de vente.
Dans un cadre doctrinal classique, auquel se référait la cour d’appel, le promettant émet, en concluant la promesse de vente, un consentement à la vente. Il a déjà consenti définitivement à la transaction. Le...
