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Article
Propriété : efficacité de la possession solo animo
Propriété : efficacité de la possession solo animo
Si la possession légale utile à la prescription acquisitive ne peut s’établir à l’origine que par des actes matériels d’occupation réelle et se conserve tant que le cours n’en est pas interrompu ou suspendu par un acte ou un fait contraire, elle peut être poursuivie, jusqu’à l’expiration du délai de prescription, par la seule intention des possesseurs.
par Mehdi Kebirle 5 mars 2013
La prescription acquisitive, également appelée usucapion, est un mode d’acquisition de la propriété lorsque, portant sur un immeuble, elle existe, en principe, depuis trente ans (C. civ. , art. 2272). Le nouvel article 2261 (art. 2229 anc.) du code civil prévoit à cet égard que, pour que ce mécanisme trouve à s’appliquer, « il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». Partant, la possession nécessaire à l’usucapion se compose de deux éléments distincts : elle a d’abord un aspect matériel, appelé le corpus, duquel découle le pouvoir d’exercer les attributs du droit de propriété sur la chose (usus, abusus et fructus) mais également un aspect intentionnel, l’animus domini, qui caractérise la volonté de se comporter en véritable propriétaire du bien. L’intérêt de l’arrêt commenté consiste à préciser la façon dont se combinent ces deux faces de la possession.
Au cas d’espèce, des particuliers avaient assigné la Polynésie française dans le but de se voir reconnaître propriétaire, par voie de prescription...
