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Article
Protection de la dénonciation des faits de harcèlement moral
Protection de la dénonciation des faits de harcèlement moral
Sauf mauvaise foi, un salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral.
par L. Perrinle 9 novembre 2011
Afin de protéger les salariés qui en sont victimes, le code du travail prohibe les mesures de rétorsion prises à l’encontre des salariés ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral (C. trav., art. L. 1152-2), et frappe toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de cette interdiction de nullité (C. trav., art. L. 1152-3). Afin de « libérer la parole » sur ce sujet sensible (Rép. trav., v° Harcèlement moral, Dalloz, n° 263, par P. Adam), le législateur a étendu le bénéfice de cette protection à des tiers à la situation de harcèlement, ceux ayant témoigné des agissements de harcèlement ou les ayant relaté (C. trav., art. L. 1152-2). Depuis un arrêt du 10 mars 2009, il est néanmoins admis que la protection offerte au salarié ayant relaté des faits de harcèlement moral n’est pas réservée aux tiers à la...
