Publication d’un décret sur l’évolution des professions juridiques et judiciaires

Dans ses dispositions relatives aux notaires (Chap. I^er), le texte modifie d’abord le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès à ces fonctions. La procédure de nomination sur présentation est d’abord touchée : la demande ne sera plus formulée auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance mais du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est située l’office (art. 46, al. 1^er, mod.).

Concernant les nominations dans des offices créés, l’article 49 précise désormais qu’un concours est organisé une fois par an, l’article 50 que le ministre fixe par arrêté la date limite du dépôt des candidatures pour le concours organisé en vue de la nomination ainsi que la date des épreuves écrite et orale subies devant le jury. Les articles 51 et suivants modifiés précisent la nouvelle procédure de concours. Ainsi les candidatures sont-elles adressées, par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, au Centre national de l’enseignement professionnel notarial, lequel établit la liste des candidats et la transmet au garde des Sceaux, ministre de la justice (art. 51) ; un nouvel article 54-1, relatif à la demande de nomination, prévoit notamment que celle-ci est présentée par le candidat au procureur général dans les six mois qui suivent l’établissement, par le Centre national de l’enseignement professionnel notarial, de la liste affectant les candidats sur un office créé, le candidat devant, dans ce même délai, justifier avoir pris les dispositions matérielles et financières nécessaires à son...