Publication d’une charte des bonnes pratiques de médiation en matière de consommation

À l’occasion d’un colloque organisé par la Commission de la médiation de la consommation (CMC) qui s’est tenu au ministère des finances en présence de Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé de la consommation, le 27 septembre 2011, cette commission a présenté sa charte des bonnes pratiques. Ainsi que cela est précisé en préambule, « L’objet de cette charte est d’établir les principes et les règles à respecter par les médiateurs ainsi que par les entreprises, secteurs et administrations qui mettent en œuvre un dispositif de médiation » ; « elle servira de socle à l’évaluation par la Commission des pratiques des différents médiateurs » (pour une présentation de cette commission, instituée par la loi du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, V. J.-P. Tricoit, La Commission de la médiation de la consommation, LPA n° 208, 19 oct. 2010, p. 4) .

Cette charte...