QPC : censure « chirurgicale » de l’article 175 du code de procédure pénale

Le Conseil constitutionnel était, dans sa décision QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du 9 septembre 2011, saisi d’une petite partie de l’article 175 du code de procédure pénale, qui réserve aux seuls avocats des parties la communication des réquisitions du parquet prises après l’avis de fin d’information rendu par le juge d’instruction (al. 2, 2^e phrase). Le texte, issu de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, avait pourtant pour objectif de renforcer le contradictoire du règlement de l’information, en prévoyant notamment la possibilité pour les parties de présenter des observations, y compris en réplique aux réquisitions du parquet, avant que le juge ne rende son ordonnance de règlement.

Au-delà de l’article 175, la question au centre de la décision était celle de l’infériorité des droits de la personne qui choisit de se défendre seule, en particulier en matière d’accès au dossier de la procédure. Historiquement, de nombreux droits étaient en effet réservés aux seuls avocats. Certains le demeurent encore aujourd’hui, spécialement pendant la phase de...