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La qualification d’inceste à l’épreuve du principe de légalité des délits

Le Conseil constitutionnel abroge l’article 222-31-1 du code pénal (qualification d’inceste) pour non-respect du principe de légalité des délits et des peines.

par E. Allainle 26 septembre 2011

Dans une décision du 16 septembre 2011 rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel abroge l’article 222-31-1 du code pénal dont résultaient les qualifications de viol ou agression sexuelle incestueux. Pour les Sages de la rue Montpensier, cette qualification, par son défaut de précision, ne répond pas au principe de légalité des délits et des peines prévu par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Introduit dans le code pénal par la loi n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux, l’article 222-31-1 était le point d’orgue de cette courte loi. En effet, c’est cet article qui donne la définition de l’inceste dans le code pénal pour les...

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