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Qualification professionnelle : mention sur le bulletin de paie et surclassement
Qualification professionnelle : mention sur le bulletin de paie et surclassement
Si, en principe, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui, rien ne s’oppose à ce que l’employeur exprime une volonté claire et non équivoque de lui reconnaître une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées.
par S. Maillardle 25 janvier 2010
Le présent arrêt, rendu le 12 janvier 2010 par la Cour de cassation, porte sur l’incidence de la mention de la classification professionnelle du salarié sur son bulletin de paie. Le bulletin de paie, délivré par l’employeur lors du paiement du salaire, doit contenir un certain nombre de mentions, obligatoires et cumulatives. Parmi ces mentions figure la position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable (art. L. 3243-2 et R. 3243-1 c. trav.). En principe, comme le rappelle le présent arrêt, la qualification du salarié correspond aux fonctions réellement exercées par lui. Mais qu’en est-il lorsque les fonctions occupées ne correspondent pas à la classification mentionnée dans le bulletin de paie ?
Il en est ainsi lorsque...
