Qualité de conducteur de la victime éjectée lors d’un accident

En matière de responsabilité des accidents de la circulation, un rappel des faits est souvent indispensable. En l’espèce, la conductrice d’un cyclomoteur, qui n’a pas respecté un « céder le passage » a percuté à allure rapide l’avant droit d’une voiture. Sous le choc, elle a été éjectée de son engin et est partie en « roulé boulé » sur la chaussée. La voiture qui suivait la première n’a pu l’éviter, a roulé sur elle et l’a blessée. La victime a alors assigné le conducteur de ce second véhicule et son assureur en indemnisation de son préjudice corporel, considérant que lors de ce second accident, puisqu’elle avait été éjectée, elle avait perdu la qualité de conducteur.

Rappelons au préalable l’intérêt pour la victime d’être qualifiée de non conducteur, car c’est l’enjeu de cette affaire. La victime non conductrice est bien mieux protégée par la loi que la victime conductrice, car seule une faute volontaire inexcusable et cause exclusive de l’accident (très rarement reconnue) peut exclure sur son droit à indemnisation des dommages résultant d’une atteinte à la personne (Loi n° 85-677 du 5 juill. 1985, art. 3). En revanche, la simple faute commise par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure son droit à indemnisation (L. 1985, art. 4). Il était donc...