- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Que doit contenir une délibération municipale instituant un programme d’aménagement d’ensemble ?
Que doit contenir une délibération municipale instituant un programme d’aménagement d’ensemble ?
La délibération instituant un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) doit identifier les aménagements prévus, leur coût prévisionnel, la part de ce coût mise à la charge des constructeurs et l’estimation quantitative des surfaces devant servir de base à la répartition de la participation.
par A. Vincentle 9 septembre 2011
Cette décision, prochainement publiée au Lebon, détaille de manière très claire le contenu d’une délibération municipale instituant un PAE. Elles sont au nombre de trois :
- identification précise des aménagements prévus et de leur coût prévisionnel ;
- détermination de la part de ce coût mise à la charge des constructeurs afin d’en permettre le contrôle du bien-fondé ;
- estimation quantitative des surfaces dont la construction est projetée à la date de la délibération et qui serviront de base à la répartition de la participation entre constructeurs.
Enfin, le Conseil d’État s’attache à préciser la conduite à tenir afin de prendre en compte l’évolution du PAE dans le temps : « il appartient au conseil municipal de modifier en tant que de besoin les critères de calcul de la participation des constructeurs pour tenir compte d’éventuels...
