Que faire face à une demande de travaux sur une construction ancienne réalisée sans permis ?

Dans cette décision du 3 mai 2011, le Conseil d’État explicite de manière très pédagogue la conduite que doit tenir l’autorité compétente pour délivrer une autorisation de construire sur une construction ancienne réalisée sans permis. La pétitionnaire avait en l’espèce déposé une déclaration de travaux en vue de rénover la couverture et les ouvertures extérieures d’un appentis construit sans autorisation, il y a plus de quarante ans. Le maire de Paris estimant que la demande relevait du permis de construire avait rejeté la demande.

Ce cas de figure, d’une importance pratique évidente, a récemment fait l’objet d’une tentative de « sécurisation juridique » en instaurant une prescription administrative décennale à l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme. On sait que la portée de cette disposition a été fortement atténuée par l’exclusion des constructions sans permis (V. S....