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Question préjudicielle v. QPC: réponse de la CJUE
Question préjudicielle v. QPC: réponse de la CJUE
Par un arrêt du 22 juin 2010, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à la Cour de cassation s’agissant de l’articulation entre question préjudicielle et question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ; elle estime, par ailleurs, que le contrôle d’identité aux frontières dit « Schengen » est contraire au droit communautaire.
par S. Lavricle 28 juin 2010
Dire que l’arrêt de la Cour de justice était attendu relève de l’euphémisme…. La réponse apportée, pourtant, risque ne pas apaiser les débats entre les « supporters » de la QPC et leurs adversaires. En effet, en substance, la Cour de Luxembourg valide la QPC pour autant qu’elle ne prive pas le juge national de poser une question préjudicielle à tout moment et qu’elle lui permette de laisser inappliquée la disposition législative nationale en cause s’il la juge contraire au droit de l’Union.
Par deux arrêts du 16 avril 2010 (Cass., QPC, 16 avr. 2010, Dalloz actualité, 23 avr. 2010, obs. Brondel 
; D. 2010. Act. 1079 
; ibid. 2010. Édito 1137 ; ibid. 2010. Jur. 1254, note Levade ; ibid. Chron. 1229, obs. Fombeur ; ibid. Chron. 1234, obs. Cassia et Saulnier-Cassia ; JCP 2010. Act. 464, obs. Mathieu ; AJDA 2010. 1023, note Manin ), la Cour de cassation, saisie d’une QPC qui invoquait la contrariété de l’article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale à la liberté d’aller et venir, garantie à la fois par la Constitution et par l’article 67 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), avait décidé d’interroger la CJUE sur la conformité du mécanisme de la QPC au droit communautaire (art. 267 TFUE).
Dès le 12 mai, profitant de l’examen de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, le Conseil constitutionnel avait répondu à cette question (Cons. const., 12 mai 2010, n° 2010-605-DC, Dalloz actualité, 19 mai 2010, obs. Lavric ; D. 2010. Jur. 1321, note Levade ). Il avait affirmé que l’autorité qui s’attache à ses propres décisions ne limite pas la compétence des juridictions pour faire prévaloir les engagements européens et internationaux de la France sur une disposition législative incompatible avec eux, même lorsque cette dernière a été déclarée conforme à la Constitution, que le juge qui transmet une QPC peut prendre toutes les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires (et suspendre immédiatement tout...
