- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Reconnaissance du préjudice moral d’une société
Reconnaissance du préjudice moral d’une société
Pour la première fois, la Cour de cassation reconnaît explicitement qu’une société – mais la solution vaut certainement pour toutes les personnes morales – puisse invoquer un préjudice moral.
par X. Delpechle 23 mai 2012
Qu’une société – et, de manière générale, toute personne morale – puisse souffrir d’un préjudice matériel ou économique, c’est l’évidence même. La question était, en revanche, à ce jour, loin d’être tranchée pour ce qui est du préjudice moral. Il est vrai qu’il s’agit d’une notion diffuse, qui renvoie à certains maux, qui, a priori, ne peuvent affecter qu’une personne physique : souffrance, blessure, stress, harcèlement, etc.
La cour d’appel de Paris avait cependant admis, dans un arrêt qui, à l’époque, avait sensation, qu’une société puisse souffrir d’un tel préjudice (Paris, 30 juin 2006, D. 2006. AJ. 2241, obs. X. Delpech 
; RTD com. 2006. 875, obs. N. Rontchevsky ; Banque et droit juill.-août 2006, p. 34, note H. de Vauplane ; Bull. Joly sociétés, 2006. 1453, note D. Schmidt ; RD banc. fin. nov. 2006, p. 51,...
