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Article
Reconstruction d’un bien détruit accidentellement et défaut de permis de construire
Reconstruction d’un bien détruit accidentellement et défaut de permis de construire
En cas de destruction accidentelle d’un bien pour la rénovation duquel un permis de construire avait été obtenu, sa reconstruction est subordonnée à délivrance d’une nouvelle autorisation sous peine de poursuites pénales.
par A. Vincentle 7 septembre 2009
Introduit par la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme permet au propriétaire sinistré de reconstruire à l’identique l’immeuble détruit, dès lors que celui-ci a été régulièrement édifié, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en disposent autrement et sans qu’on puisse lui opposer une modification de la réglementation d’urbanisme (V. sur la question RDI 2009. 402, étude Dieu 
).
Ce droit ne dispense cependant pas l’intéressé de solliciter un permis de construire (CE 20 févr. 2002, Plan, no 235725 : RDI 2002. 256, obs. Soler-Couteaux ; Bull. CPU, mai 2002, p. 25 ; BJDU 2002. 175, concl. Mignon ; Constr.-Urb. 2002, no 126, note Cornille ; Defrénois 2002. 1422, chron. Pérignon et Benoit-Cattin ; DAUH no 7/2003, p. 407, no 709). Le juge judiciaire, certes en appel, avait estimé le contraire (Colmar, 12 avr. 2001, Cne de Wolfisheim c. Koegler et Rohfritch, RDI 2001. 397, obs....
