- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Reconstruction d’un bien détruit accidentellement et défaut de permis de construire
Reconstruction d’un bien détruit accidentellement et défaut de permis de construire
En cas de destruction accidentelle d’un bien pour la rénovation duquel un permis de construire avait été obtenu, sa reconstruction est subordonnée à délivrance d’une nouvelle autorisation sous peine de poursuites pénales.
par A. Vincentle 7 septembre 2009
Introduit par la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU) n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme permet au propriétaire sinistré de reconstruire à l’identique l’immeuble détruit, dès lors que celui-ci a été régulièrement édifié, sauf si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en disposent autrement et sans qu’on puisse lui opposer une modification de la réglementation d’urbanisme (V. sur la question RDI 2009. 402, étude Dieu 
).
Ce droit ne dispense cependant pas l’intéressé de solliciter un permis de construire (CE 20 févr. 2002, Plan, no 235725 : RDI 2002. 256, obs. Soler-Couteaux ; Bull. CPU, mai 2002, p. 25 ; BJDU 2002. 175, concl. Mignon ; Constr.-Urb. 2002, no 126, note Cornille ; Defrénois 2002. 1422, chron. Pérignon et Benoit-Cattin ; DAUH no 7/2003, p. 407, no 709). Le juge judiciaire, certes en appel, avait estimé le contraire (Colmar, 12 avr. 2001, Cne de Wolfisheim c. Koegler et Rohfritch, RDI 2001. 397, obs....
