Recours contre l’ordonnance d’exequatur de la sentence arbitrale internationale

On aurait pu penser que c’est un litige en droit des procédures collectives, voire en droit fiscal, qui donne l’occasion à la Cour de cassation d’être confrontée à une fiducie régie par les articles 2011 et suivants du code civil. Il n’en est rien. C’est le droit de l’arbitrage qui lui fournit ce prétexte, quoique cet arrêt laissera probablement sur leur faim ceux qui espéraient de la cour régulatrice de l’occasion qui lui est donnée qu’elle apporte sa pierre à l’édification du régime juridique de la fiducie, à ceci près qu’il paraît privilégier une interprétation sricte du contrat de fiducie. Cet arrêt présente surtout un intérêt du point de vue des voies de recours en matière d’arbitrage international et plus précisément de l’appel non pas contre la sentence arbitrale elle-même, mais contre l’ordonnance d’exequatur de la sentence arbitrale internationale.

Une personne avait souscrit, en son nom mais pour le compte d’une autre, quatre-vingts actions d’une société suisse, les vingt autres étant détenues par la première personnellement. Puis ces...