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Article
Recours contre le refus d’habilitation d’un commissaire-priseur judiciaire
Recours contre le refus d’habilitation d’un commissaire-priseur judiciaire
Un commissaire-priseur judiciaire ne peut contester en justice le refus d’habilitation du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères de diriger une vente au sein d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
par X. Delpechle 9 mars 2011
Depuis l’importante réforme opérée par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 (JO 11 juill. ; D. 2000. Lég. 318 ; pour une présentation, V. Mauger-Vielpeau, Rép. com., v° Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, févr. 2009), les ventes aux enchères publiques ne sont plus organisées directement par les commissaires priseurs eux-mêmes, dont le monopole a été supprimé, mais par des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (SVV). Pour exercer leur activité, ces dernières doivent, au préalable, avoir obtenu l’agrément d’une autorité de régulation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères (CVVMA). Et pour obtenir cet agrément, elles doivent présenter « des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l’honorabilité et l’expérience de leurs dirigeants ainsi que les dispositions propres à assurer pour leurs clients la sécurité des opérations » (C. com., art. L. 321-5). Bien évidemment, les ventes sont elles-mêmes dirigées par des personnes physiques, les commissaires-priseurs judiciaires (nouvelle dénomination des commissaires priseurs), qui sont généralement associés et/ou dirigeants de...
