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Recours en outre-mer contre une décision d’éloignement : la France condamnée
Recours en outre-mer contre une décision d’éloignement : la France condamnée
L’effectivité d’un recours requiert que l’intervention du juge ou de l’instance « nationale » soit réelle. Ainsi, viole l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) la mise à exécution de la décision d’éloignement d’un étranger, moins de trente-six heures après son interpellation, alors que son recours n’a fait l’objet d’aucun examen.
par Caroline Fleuriotle 21 décembre 2012
L’arrêt de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme du 13 décembre 2012 semble remettre en cause le fonctionnement du régime d’exception en outre-mer concernant les recours contre des décisions d’éloignement des étrangers en situation irrégulière. En l’espèce, en Guyane, un ressortissant brésilien avait fait l’objet, le même jour, d’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) et d’un placement en rétention administrative. Le lendemain, à 15 h 11, il avait introduit devant le tribunal administratif de Cayenne un recours pour excès de pouvoir contre l’APRF ; à l’appui de sa requête, il alléguait, en se fondant sur l’article 8 de la Convention européenne, une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la reconduite à la frontière sur sa vie personnelle et familiale. En vertu du régime d’exception dans les territoires d’outre-mer, le recours devant le tribunal administratif n’est pas suspensif de plein droit. Ce recours était accompagné d’une demande en référé suspension. Le même jour, à 16 h, il avait été reconduit au Brésil, soit moins de trente-six heures après son interpellation. Par la suite, le tribunal administratif, constatant l’illégalité de l’APRF, l’avait annulé. Cette personne, revenue clandestinement en Guyane, s’était vu délivrer une carte de séjour.
Le requérant se plaignait de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif pour faire valoir le grief tiré d’une ingérence illégale dans son droit au respect à la vie privée et familiale en raison de la mesure d’éloignement vers le Brésil. Dans son arrêt de chambre du 30 juin 2011, la Cour européenne a relevé que le recours devant le tribunal administratif avait permis au requérant de faire reconnaître l’illégalité de l’APRF et, par la suite, de se faire délivrer un titre de séjour. Selon la Cour, l’éloignement n’avait pas entraîné de rupture durable du lien familial, le requérant ayant pu revenir en Guyane quelque temps après son expulsion et obtenir un titre de séjour. Elle a conclu à l’absence de violation de l’article 13 combiné avec l’article 8 de la Convention européenne (CEDH 30 juin 2011, De Souza Ribeiro c. France,...
