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Rectification d’une omission matérielle : absence d’atteinte aux droits et obligations des parties
Rectification d’une omission matérielle : absence d’atteinte aux droits et obligations des parties
Constitue une omission matérielle susceptible de rectification, le fait de ne pas avoir précisé, dans le dispositif d’un jugement, la somme due au titre de la prestation compensatoire et correspondante à la valeur d’une part dans un bien indivis, lorsque ce montant apparaissait dans les motifs de la décision.
par Mehdi Kebirle 14 novembre 2012
L’affaire concerne un jugement de divorce prévoyant l’octroi d’une prestation compensatoire. La décision précisait que le mari devait verser à son ex-épouse un capital équivalent à la part qu’il détenait dans un bien immobilier indivis situé à l’étranger. Il avait, par la suite, demandé en justice qu’une erreur matérielle soit rectifiée, laquelle consistait, selon lui, en l’absence de mention de la somme correspondante au capital qui devait être versé. Après avoir vu cette demande accordée par la juridiction de première instance, son ex-conjointe avait décidé de se pourvoir en cassation pour contester simultanément les deux jugements.
S’agissant du pourvoi formé contre le jugement rectifiant l’erreur matérielle, la demanderesse développe deux moyens de cassation. Le premier soutient, notamment, que les délais de comparution auraient dû être augmentés de deux mois dans la mesure où les parties au litige demeuraient à l’étranger. L’article 643 du code de procédure civile prévoit, en effet, que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son...
