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Référé : cessation du trouble manifestement illicite et violation d’une règle de droit
Référé : cessation du trouble manifestement illicite et violation d’une règle de droit
Le pouvoir du juge des référés de prescrire des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite n’est pas conditionné à la violation d’une règle de droit.
par Mehdi Kebirle 11 septembre 2012
L’article 809 du code de procédure civile donne compétence au président du tribunal de grande instance pour prescrire, en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état visant, soit à prévenir un dommage imminent, soit à faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, un avocat spécialiste des litiges relatifs au permis de conduire se plaignait qu’une recherche de son nom dans un célèbre moteur de recherche conduisait en premier lieu à un lien menant au blog d’un de ses confrères spécialisé dans le même domaine. Estimant que cette situation lui causait un trouble manifestement illicite, il a saisi le président de tribunal de grande instance en sa qualité de juge des référés. Ce dernier a alors ordonné la...
