Référé-liberté : absence de sanction du non-respect du délai pour statuer

Insusceptible de recours (C. pr. pén., art. 187-1, al. 2 ; Crim. 5 août 2004, n° 04-83.415, Dalloz jurisprudence), l’ordonnance rendue par le président de la chambre de l’instruction saisi d’un référé-liberté peut, par exception, faire l’objet d’un pourvoi en cassation pour excès de pouvoir, comme la Cour de cassation l’a déjà affirmé concernant d’autres ordonnances du même magistrat (Crim. 4 janv. 2005, n° 04-86.215, Bull. crim. n° 2). C’est, en l’espèce, le cas : la chambre criminelle annule l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction par laquelle il libère la personne placée en détention provisoire, en raison d’un prétendu dépassement du délai qui lui était imparti pour statuer. Elle apporte, à l’occasion, des précisions quant au point de départ du délai et, surtout, quant à l’absence de sanction de son dépassement.

Le magistrat avait cru expiré le délai qui lui était imparti pour statuer : l’article 187-1 du code de procédure pénale...