- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Refus d’acquisition du nom par possession
Refus d’acquisition du nom par possession
La première chambre civile réaffirme que la possession d’un nom peut parfois conférer à celui qui le porte, le droit à ce nom, mais refuse que la possession décennale du nom de la mère d’un enfant, perdu à la suite d’une légitimation, constitue une possession prolongée de nature à permettre une telle acquisition.
par V. Egeale 16 juillet 2010
Élément d’identification de la personne, le nom est une institution qui intéresse l’ordre public. Il en découle un principe d’immutabilité qui, lui-même, engendre une imprescriptibilité du nom. En principe, le nom ne peut être ni acquis ni perdu par l’écoulement du temps. Ces affirmations doivent cependant être nuancées par une exception. Parfois, selon la formule prétorienne « la possession prolongée d’un nom est propre à conférer à celui qui le porte le droit à ce nom » (V. réc. Civ. 1re, 17 déc. 2008, D. 2009. Chron. C. Cass. 747 
; AJ fam. 2009. 86, obs. Milleville ; RTD civ. 2009. 91, obs. Hauser ; déjà, Civ. 1re, 15 mars 1988, D. 1988. Jur. 549 ; voire aussi, pour une solution identique mais avec une formulation différente, Req. 14 avr. 1934, DH 1934. 265). Le présent arrêt, tout en rappelant cette règle, démontre que sa mise en œuvre demeure pour le moins exceptionnelle. La première chambre civile ne manque pas de rappeler qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement la loyauté et les effets de cette possession prolongée d’un nom (V. Civ....
