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Article
Le refus d’établir la véritable filiation d’un homme est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme
Le refus d’établir la véritable filiation d’un homme est contraire à la Convention européenne des droits de l’homme
La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale, par un arrêt rendu le 16 juin 2011, pour avoir, de façon injustifiée, refusé d’établir la véritable filiation du requérant.
par C. Siffrein-Blancle 5 juillet 2011
À l’origine de la requête, un homme, M. Pascaud, né en 1960 et résidant à Saint-Émilion. Avant sa naissance, sa mère entretenait une relation avec M. W. A…, fils d’un propriétaire viticole voisin. Quelque temps après, elle rencontra un autre homme, M. C. P…, qui reconnut M. Pascaud en avril 1961. Le même mois, la mère épouse M. C. P… Cet homme ne se serait jamais comporté en père vis-à-vis du requérant, selon ce dernier. Il ajoute avoir été informé très tôt et qu’il était de notoriété publique que son véritable père était W. A…
À la suite du divorce de sa mère et de son époux, M. Pascaud a rencontré dans la plus grande discrétion, M. W. A… lui promettant de régulariser la situation au décès de sa mère.
Mais en 1993, M. W. A… est gravement handicapé par un accident cérébral. Cinq ans plus tard, il déclare instituer la commune de Saint-Émilion pour légataire universel de sa succession puis il fait donation à la commune de la nue-propriété de son exploitation viticole, le château Badette, d’une valeur estimée à 1,16 million d’euros.
En 2000, M. Pascaud assigne l’ex-mari de sa mère, C. P…, devant le tribunal de grande instance de Libourne pour obtenir l’annulation de sa reconnaissance de paternité et voir constater judiciairement la paternité à l’égard de W. A… Une expertise génétique est alors ordonnée. Convoqué, W. A… ne se rend pas, à trois reprises, au laboratoire d’analyses. Peu de temps après, il est placé sous sauvegarde de justice. Après avoir fait connaître, oralement, sa volonté de reconnaître officiellement son fils, monsieur W. A… finit par consentir...
