Refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour absence d’audition dans l’État d’émission

Le mandat d’arrêt européen est une procédure simplifiée de remise qui repose sur un degré de confiance élevé entre les États membres. Dès lors, les motifs de refus d’exécution d’un tel mandat par les autorités judiciaires de l’État requis sont limitativement prévus par les articles 3, 4 et 5 de la décision-cadre n° 2002/584/JAI du 13 juin 2002 – repris en droit interne par les articles 695-22, 695-23 et 695-24 du code de procédure pénale – qu’il s’agisse de motifs de non-exécution obligatoire ou facultative. Nul autre motif ne peut être invoqué pour refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen. C’est ce que vient rappeler la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une décision rendue sur question préjudicielle d’une cour d’appel roumaine le 29 janvier 2013.

En l’espèce, les autorités allemandes ont délivré quatre mandats d’arrêts européens à l’encontre d’un ressortissant roumain aux fins de l’exercice de poursuites pénales pour des faits de vol avec violence. L’intéressé n’a pas consenti à sa remise. La cour d’appel de Constantza a ordonné l’exécution de trois mandats, à l’exclusion du quatrième, estimant à cet égard que l’intéressé était aussi poursuivi en...