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Article
Refus d’octroi d’une prestation compensatoire sur le fondement de l’équité
Refus d’octroi d’une prestation compensatoire sur le fondement de l’équité
Une cour d’appel ayant prononcé le divorce d’époux aux torts exclusifs de l’épouse, elle infirme le jugement qui avait accordé à cette dernière une prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’épouse, donnant sa pleine portée à la clause d’équité créée par le législateur de 2004.
par P. Peronyle 10 septembre 2010
Poursuivant un objectif de pacification du divorce, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 avait l’ambition de déconnecter les effets du jugement de toute considération relative à l’imputabilité des torts à l’origine de la rupture du lien conjugal. C’est dans cette perspective que le droit à prestation compensatoire a été étendu à toutes les formes de divorce, y compris au profit de l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé. Ainsi, dans le nouveau droit du divorce, lorsqu’il est appelé à statuer sur l’octroi d’une prestation compensatoire, le juge peut normalement se contenter d’apprécier si la rupture du lien conjugal a engendré une disparité dans les conditions de vie respectives des époux (art. 270, al. 2, c. civ.). Le législateur a cependant prévu une exception à cette appréciation objective, sous la forme d’une clause...
