Refus d’octroi d’une prestation compensatoire sur le fondement de l’équité

Une cour d’appel ayant prononcé le divorce d’époux aux torts exclusifs de l’épouse, elle infirme le jugement qui avait accordé à cette dernière une prestation compensatoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’épouse, donnant sa pleine portée à la clause d’équité créée par le législateur de 2004.

par P. Peronyle 10 septembre 2010

Poursuivant un objectif de pacification du divorce, la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 avait l’ambition de déconnecter les effets du jugement de toute considération relative à l’imputabilité des torts à l’origine de la rupture du lien conjugal. C’est dans cette perspective que le droit à prestation compensatoire a été étendu à toutes les formes de divorce, y compris au profit de l’époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé. Ainsi, dans le nouveau droit du divorce, lorsqu’il est appelé à statuer sur l’octroi d’une prestation compensatoire, le juge peut normalement se contenter d’apprécier si la rupture du lien conjugal a engendré une disparité dans les conditions de vie respectives des époux (art. 270, al. 2, c. civ.). Le législateur a cependant prévu une exception à cette appréciation objective, sous la forme d’une clause...

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