Refus de renouvellement du contrat de location d’un emplacement d’un «mobil home»

Au départ, des vacances paradisiaques… dans un « mobil home ». Celui-ci est installé dans un camping de bord de mer en vertu d’un contrat de location d’espace conclu entre les propriétaires du « mobil home », un paisible couple, et la société exploitant le camping. Mais le rêve vire parfois au cauchemar. Tel est le cas, en l’espèce, puisque le contrat de location, conclu pour une durée déterminée (d’un an) et renouvelable d’année en année, a pris fin inopinément, la société ayant notifié aux locataires sa décision de ne pas renouveler leur contrat de location, notamment pour non-respect du règlement intérieur du camping. Les juges du fond, et, après eux, la Cour de cassation, analysent ce refus de renouvellement en un refus de prestation de services – lui-même succédané du refus de vente – au sens de l’article L. 122-1 du code de la consommation.

Un contrat de location d’un emplacement est, en effet, comme peut l’être un contrat de parking, par exemple, soumis au droit commun du bail, précisément au louage de chose des articles 1713 et suivants du code civil, et non pas, par exemple, à la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation, qui prévoit que le bailleur ne peut donner congé à son locataire que moyennant un motif légitime (art. 15). On peut également concevoir qu’il s’insère dans un contrat de prestation de services global, si, à côté de la mise à disposition d’un emplacement qui constitue une prestation parmi d’autres, l’exploitant du camping...