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Refus de rétrogradation : délai de convocation au nécessaire second entretien préalable à un licenciement

Lorsque le salarié refuse une mesure de rétrogradation disciplinaire notifiée après un premier entretien préalable, l’employeur qui envisage de prononcer un licenciement au lieu de la sanction initiale doit convoquer l’intéressé à un nouvel entretien dans le délai de la prescription de deux mois prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail. Le refus du salarié interrompt ce délai.

par J. Sirole 20 mai 2011

Alors qu’elle précisait, par une décision rendue le même jour, que lorsque l’employeur notifie au salarié une sanction emportant modification du contrat de travail, il doit informer l’intéressé de sa faculté d’accepter ou de refuser cette modification (Soc. 28 avr. 2011, n° 09-70.619, Dalloz actualité, 16 mai 2011, obs. Siro ), par le présent arrêt, la Cour vient en outre indiquer que lorsque le salarié refuse une rétrogradation disciplinaire, l’employeur doit le convoquer à un nouvel entretien préalable s’il entend le licencier. La Cour énonce que le refus de modification du contrat exprimé par le salarié interrompt le délai de l’article L. 1332-4 du code du travail. Débute alors un nouveau délai de deux mois pendant lequel l’employeur peut convoquer le salarié à un nouvel entretien préalable, comme si la faute venait d’être commise par le salarié ou découverte par l’employeur. L’intérêt de la solution est de lever une incertitude sur une question déjà posée par la doctrine à la suite d’une précédente décision de la Cour dans une affaire similaire mais qui ne précisait pas le délai dans lequel devait avoir lieu le second entretien (Soc. 27 mars 2007, Bull. civ. V, n° 57 ; D. 2007. AJ 1081 ; ibid. 2268, obs. Amauger-Lattès ; RDT 2007. 459, obs. Frossard ; RJS 2007. 546, n° 735 ;...

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