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Article
Refus de révision du prix d’une cession d’office ministériel
Refus de révision du prix d’une cession d’office ministériel
Faute de preuve d’une tromperie ou dissimulation, il n’y pas lieu à réduction du prix de cession d’un office notarial.
par S. de La Touannele 7 mai 2009
La cour d’appel de Dijon statue sur renvoi d’un arrêt rendu par la première chambre civile (Civ. 1re, 10 juill. 2002, D. 2002. IR. 2516 
). Le cessionnaire d’un office notarial, qui estimait avoir payé cette cession un prix excessif avait demandé une réduction de ce prix. Il estimait en effet qu’il existait notamment un écart considérable entre les produits demi-nets et les produits nets et qu’il y avait eu en outre une dissimulation de certaines charges qui constituait un vice caché. Il faut préciser que le conseil régional des notaires (CSN) avait émis un avis favorable à cette cession, mais avait néanmoins attiré son attention sur le prix élevé par rapport aux résultats nets de l’étude.
La jurisprudence admet depuis le XIXe siècle l’action en réduction du prix de cession des offices ministériel, lorsqu’il est lésionnaire. En effet, selon la Cour de cassation, « les cessions...
