Régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements

Le décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 commence par définir le statut d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, en complétant l’article L. 519-1 du code monétaire et financier issu de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, qui avait déjà précisé que « l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ». Le nouvel article R. 519-1 du même code, issu du décret qui vient d’être édicté, énonce que « pour l’application de l’article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l’accord du client sur l’opération de banque ou le service de paiement ou d’exposer oralement ou par écrit à un client...