Règlement Bruxelles II bis et divorce d’époux ayant une double nationalité

En répondant à une question préjudicielle posée par la Cour de cassation française (Civ. 1^re, 16 avr. 2008, D. 2008. AJ. 1355, obs. Gallmeister ), la Cour de justice des Communautés européennes a rendu un arrêt d’une très grande importance théorique et pratique.

L’arrêt ne manquera pas d’intéresser les praticiens du droit international privé de la famille. L’on sait en effet à quel point le droit communautaire est aujourd’hui indispensable dans le contentieux familial. Le règlement (CE) n° 2201/2003, dit « Bruxelles II bis », était cependant resté silencieux quant à la détermination du tribunal compétent pour juger du divorce d’époux ayant la double nationalité de deux États membres. En l’espèce, un couple de hongrois émigre en France au début des années quatre-vingt. Les époux sont naturalisés français quelques années plus tard. En 2002, l’époux introduit une requête en divorce devant une juridiction hongroise. En 2003, son épouse saisit, quant à elle, les juridictions françaises d’une demande en divorce pour faute.

La cour d’appel de Paris déclare l’action de l’épouse recevable. Pour ce faire, elle décide que le jugement de divorce prononcé en Hongrie en 2004 ne pouvait pas être reconnu en France. Les époux possédaient pourtant la nationalité hongroise. Or, la nationalité commune est un critère de compétence expressément prévu par l’article 3.1.b du règlement Bruxelles II bis (précédemment par l’art. 2.1.b du règlement [CE] n° 1347/2000, dit « Bruxelles II »).

Bref, la double...