- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. Par ailleurs, dès lors que ses deniers personnels ont servi au financement de l’acquisition d’un immeuble indivis entre les époux, l’époux ne peut prétendre qu’à une indemnité à l’encontre de l’indivision évaluée selon les modalités fixées par l’article 815-13.
par Julien Marrocchellale 11 octobre 2012
Par un arrêt de cassation partielle du 26 septembre 2012, la première chambre civile se prononce sur le règlement des créances entre époux séparés de biens (sur lesquelles, V. P. Hilt, Les créances au sein du couple : des créances ordinaires ?, AJ fam. 2006. 231 
; S. David, Le contentieux liquidatif de la séparation de biens, AJ fam. 2010. 206 ; R. Savatier, Liquidation entre époux contractuellement séparés de biens du patrimoine conjugal, RTD civ. 1981. 497).
D’une part, la Cour de cassation précise qu’il résulte de l’article 1479, alinéa 1, du code civil, auquel renvoie l’article 1543 du même code, que le règlement des créances entre époux séparés de biens ne constitue pas une opération de partage. En l’espèce, une épouse fait grief à un arrêt de la condamner au paiement des créances dues à son ex-époux et reproche aux juges du fond d’avoir violé les articles 1536, 1543, 1479 et 1469 du code civil. En effet, selon elle, dès lors qu’il y a liquidation du régime matrimonial, les créances et les dettes des époux doivent entrer dans un compte et être incluses dans les opérations de partage, ce qui exclut...
