Régulation et séparation des activités bancaires : présentation du projet de loi

Ce texte, qui sera soumis au parlement en février 2013, prévoit d’interdire aux établissements bancaires de mener des activités de spéculation qui engagent leur propre bilan sauf à les cantonner dans des filiales strictement séparées de l’entité principale recevant des dépôts du public et soumises à des exigences prudentielles sévères.

En obligeant les banques à cantonner leurs activités dites « pour compte propre » dans une filiale ad hoc, soumise à une régulation spécifique, le projet de loi bancaire vient traduire dans les faits l’engagement du président de la République d’une séparation des « activités des banques, qui sont utiles à l’investissement et à l’emploi, de leurs opérations spéculatives ».

Toutes les activités de marché des établissements de crédit « nécessaires au financement de l’économie » resteront, quant à elles, dans le giron des banques de dépôt. Le premier article du projet de loi énumère les différentes opérations jugées utiles à l’économie : la prestation de services d’investissement à la clientèle, la couverture des risques propres d’un établissement de crédit, la gestion de la trésorerie du groupe et, surtout, l’activité de tenue de marché, considérée comme « consubstantielle aux activités de financement des banques, dans la mesure où les investisseurs n’acceptent...