- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Rejet des recours contre le statut et le recrutement des enseignants-chercheurs
Rejet des recours contre le statut et le recrutement des enseignants-chercheurs
Après que le Conseil constitutionnel avait rejeté leur question prioritaire de constitutionnalité, c’est le Conseil d’État qui a sonné le glas des espoirs des adversaires du nouveau statut des enseignants-chercheurs.
par M.-C. de Monteclerle 4 janvier 2011
Par deux arrêts du 15 décembre 2010, le Conseil d’État a rejeté les recours déposés contre le décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 réformant le statut des enseignants-chercheurs (V. O. Dord, AJDA 2010. 323 
) et le décret n° 2008-333 du 10 avril 2008 relatif aux comités de sélection des enseignants-chercheurs (V. AJDA 2008. 785 et A. Legrand, AJDA 2009. 1527 ). Ces recours avaient donné lieu à des questions prioritaires de constitutionnalité jugées sérieuses par le Conseil d’État (V. AJDA 2010. 1179 ). Elles avaient été rejetées par le Conseil constitutionnel qui avait cependant, émis une réserve d’interprétation limitant le pouvoir du président d’université en matière de recrutement (AJDA 2010. 1557 ). C’est en rappelant cette réserve que le Conseil d’État rejette le moyen tiré, à l’encontre du décret n° 2008-333, de l’atteinte à l’indépendance du jury et à celle des...
