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Article
Remise en cause de l’interdiction de la pratique du démarchage par les experts-comptables
Remise en cause de l’interdiction de la pratique du démarchage par les experts-comptables
La directive « Services » de 2006 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage.
par X. Delpechle 7 avril 2011
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par voie préjudicielle par le Conseil d’État français dans le cadre d’un litige opposant une société d’expertise comptable au ministre du budget, au sujet d’un recours tendant à l’annulation du décret nº 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, en ce que l’article 12-I de ce code pose une interdiction générale et absolue de toute activité de démarchage par les professionnels de l’expertise comptable. Cet article leur interdit, en effet, « d’effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers ». Selon la société en cause, l’article litigieux serait contraire à l’article 24 de la directive « Services » 2006/123/CE du 12 décembre 2006 (JOUE, n° L. 376, 27 déc.), en ce qu’il comporte deux obligations pour les États membres. D’une part, son...
