- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Remise en cause de l’interdiction de la pratique du démarchage par les experts-comptables
Remise en cause de l’interdiction de la pratique du démarchage par les experts-comptables
La directive « Services » de 2006 doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale qui interdit totalement aux membres d’une profession réglementée, telle que la profession d’expert-comptable, d’effectuer des actes de démarchage.
par X. Delpechle 7 avril 2011
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie par voie préjudicielle par le Conseil d’État français dans le cadre d’un litige opposant une société d’expertise comptable au ministre du budget, au sujet d’un recours tendant à l’annulation du décret nº 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable, en ce que l’article 12-I de ce code pose une interdiction générale et absolue de toute activité de démarchage par les professionnels de l’expertise comptable. Cet article leur interdit, en effet, « d’effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers ». Selon la société en cause, l’article litigieux serait contraire à l’article 24 de la directive « Services » 2006/123/CE du 12 décembre 2006 (JOUE, n° L. 376, 27 déc.), en ce qu’il comporte deux obligations pour les États membres. D’une part, son...
