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Article
Rémunération du gérant de SARL : autorisation de l’assemblée
Rémunération du gérant de SARL : autorisation de l’assemblée
Même lorsque deux époux sont les seuls associés d’une société à responsabilité limitée, il résulte de l’article L. 223-18 du code de commerce que la rémunération du gérant doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.
par Alain Lienhardle 3 octobre 2012
En l’absence de texte dédié dans le code de commerce, la Cour de cassation poursuit son analyse formaliste des règles de fixation de la rémunération du gérant de société à responsabilité limitée (SARL). S’il fallait la schématiser à la limite de la caricature, sa position pourrait être résumée ainsi : quelle que soit la situation particulière en cause, les dispositions régissant les décisions collectives s’appliquent. Et que cette méthode aboutisse à des résultats favorables ou non au dirigeant importe peu. C’est dans cet esprit que, par deux arrêts complémentaires, la chambre commerciale a récemment réglé la question jusque-là en suspens de la participation du gérant associé au vote. Selon son raisonnement sous forme de syllogisme partant de la nature de la rémunération, la détermination de la rémunération du gérant ne procédant pas d’une convention, le gérant peut, s’il est associé, par application de l’article L. 223-19 du code de commerce, prendre part au vote (Com. 4 mai 2010, n° 09-13.205, Bull. civ. IV, n° 84 ; Dalloz actualité, 6 mai 2010,...
