Rémunération du gérant de société à responsabilité limitée: participation au vote

C’est une question d’importance pratique quasi quotidienne dans les sociétés à responsabilité limitée, et pourtant jusqu’ici le doute planait sur sa réponse puisque la Cour de cassation n’avait eu encore l’occasion de la résoudre : le gérant-associé peut-il prendre part au vote fixant sa rémunération ? Ce qui, une fois qualifiée la problématique juridique, revient à dire si, oui ou non, la détermination de la rémunération s’analyse en une convention entre le gérant et la société, auquel cas s’appliquerait l’alinéa 2 de l’article L. 223-19 du code de commerce, aux termes duquel « le gérant ou l’associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité ».

En vérité, la Cour de cassation avait déjà approché la question, paraissant même...