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Article
Renégociation du prêt immobilier : ni offre préalable ni déchéance du droit aux intérêts
Renégociation du prêt immobilier : ni offre préalable ni déchéance du droit aux intérêts
Les obligations prévues aux articles L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et L. 312-33 du code de la consommation ne sont pas applicables, en cas de renégociation d’un prêt immobilier entre les mêmes parties, aux modifications du contrat de prêt initial qui ne peuvent être apportées que sous la forme d’un avenant conformément à l’article L. 312-14-1 du même code, introduit par la loi n° 99-532 du 25 juin 1999.
par V. Avena-Robardetle 14 mars 2011
La renégociation d’un prêt immobilier se fait par avenant. Si la forme n’en est pas respectée, la sanction ne sera pas pour autant la déchéance du droit des intérêts de l’article L. 312-33 du code de la consommation.
Depuis la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, toute renégociation d’un prêt immobilier doit observer les dispositions de l’article L. 312-14-1 du code de la consommation. Les formalités que ce texte impose sont assurément moins contraignantes que celles posées à l’article L. 312-8 du même code s’agissant du contrat initial. Les modifications au contrat de prêt sont apportées sous la seule forme d’un avenant qui comprend, outre l’échéancier détaillé des amortissements, le taux effectif global ainsi que le coût total du crédit calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir. Rien n’est dit des modalités de transmission de l’avenant et de son acceptation, si ce n’est qu’un délai de réflexion de dix jours doit être laissé à l’emprunteur (Civ. 1re, 8 nov. 2007, n° 04-18.668, D. 2007. 2944, obs. C. Rondey 
; RDI 2008. 267, obs. H. Heugas-Darraspen ; RTD com. 2008. 159, obs. D. Legeais ; Dr. et patr. mars 2008. 76, obs. Mattout et Prüm ; Defrénois 2008. 681, note S. Piedelièvre). Le formalisme est donc considérablement allégé. Plus besoin d’offre préalable comme avait pu l’exiger la Cour de cassation (Civ. 1re, 6 janv. 1998, n° 95-21.880, Bull. civ. I, n° 5 ; D. 1998. 503 , rapp. V. Catry , note D. R. Martin ; AJDI 1998. 934 , obs. C. Meyer ; RDI 1998. 286, obs. H. Heugas-Darraspen et F. Schaufelberger ; RTD...
