Renonciation à la clause de non-concurrence : computation des délais

1- Le contrat de travail peut valablement prévoir la faculté pour l’employeur de renoncer au bénéfice de la clause de non-concurrence (Soc. 4 juin 1998, RJS 7/98, n° 856 ; 17 févr. 1993, D. 1993. 347, note Serra ). Ce dernier sera généralement enclin à insérer dans le contrat une stipulation en ce sens car elle lui permettra d’échapper à son obligation de verser la contrepartie pécuniaire exigée par la jurisprudence (Soc. 10 juill. 2002, D. 2002. 2491, note Serra  ; RDC 2003. 142, obs. Radé), lorsque la nécessité de l’engagement de non-concurrence n’est pas aussi prégnante lors de la rupture du contrat de travail qu’elle semblait l’être au stade de sa formation. (Y. Picod et S. Robinne, Concurrence [Obligation de non-concurrence], Rép. trav. Dalloz, mai 2009, n° 86).

Cette faculté doit néanmoins être exercée dans le délai prévu par le contrat de travail et, lorsque ce dernier n’en prévoit pas, dans un délai raisonnable (Soc. 13 juin 2007, RDT 2007. 579, note Pélissier  ; Dr. soc. 2007. 1052, obs. Mouly). Il ressort d’une jurisprudence constante que le point de départ de ce délai est fixé à la date de la notification de la rupture, entendue comme date de réception de la lettre manifestant la volonté du contractant de rompre le contrat de travail (Soc. 16 oct. 1991, pourvoi n° 88-43.700, Dalloz jurisprudence ; 20 juin 1990, Bull. civ. V, n° 309), et ce quel que soit le mode de rupture ou la partie qui en a pris l’initiative (Soc....