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Les rentes et indemnités à l’épreuve de la prestation compensatoire

Si la rente accident du travail n’a pas à être prise en compte lors de la détermination des ressources et besoins des époux, il n’en va pas de même de l’allocation adulte handicapé qui est destinée à garantir un minimum de revenus à l’allocataire.

par V. Egeale 5 novembre 2009

Cet arrêt de la première chambre civile constitue l’une des premières applications de l’article 272, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cet article concerne la détermination des conditions de vie respectives des époux, nécessaire à la fixation d’une prestation compensatoire. Il est applicable aux instances en divorce introduites après le 1er janvier 2005, comme en l’espèce (assignation datant du 15 janv. 2005). Alors que le juge qui détermine le montant de la prestation compensatoire doit, en principe, prendre en considération l’ensemble des revenus et des charges de chaque époux, ce texte dispose que, « dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du...

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