Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Réparation par l’État des préjudices résultant de la Shoah : l’avis du Conseil d’État

Pour la première fois, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État affirme de manière solennelle la responsabilité de l’État dans la déportation résultant des persécutions antisémites sous le régime de Vichy. La haute juridiction estime que les mesures prises depuis la fin de la seconde guerre mondiale ont réparé, autant que possible, l’ensemble des préjudices.

par C. de Gaudemontle 19 février 2009

À la demande du tribunal administratif de Paris (selon la procédure de l’art. L. 113-1 du CJA), le Conseil d’État devait se prononcer sur les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’État peut être engagée du fait de la déportation des juifs pendant la seconde guerre mondiale et sur le régime de réparation des dommages qui en ont résulté. En l’espèce, la fille d’un déporté avait demandé au tribunal administratif de Paris réparation du préjudice subi par son père du fait de sa déportation et de sa mort dans un camp et des préjudices matériels et moraux qu’elle a personnellement subi.

L’avis du Conseil d’État n’a pas pour objectif de juger de cette demande spécifique. En revanche, il propose une ligne de conduite aux juridictions actuellement saisies de plus de quatre cents dossiers comparables.

La responsabilité de l’État dans la déportation résultant de persécutions antisémites a été reconnue pour le première fois par le Conseil d’État lors de l’arrêt Papon en date du 12 avril 2002 (Lebon 139 ; RFDA 2002. 582, concl. Boissard ; AJFP 2002. 22 ; AJDA 2002.  423 ; V. également : Melleray, AJDA 2002.  837 ; D. 2002. Jur. 217, note Delmas Saint Hilaire ). Dans l’avis du 16 février 2009, la haute juridiction confirme la faute et la responsabilité de l’État...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :