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En cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n’ouvre droit au paiement d’une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d’un délai de préavis d’une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement.
par L. Perrinle 19 juillet 2010
La mise à la retraite prononcée par l’employeur lorsque les conditions légales et/ou conventionnelles ne sont pas réunies est requalifiée en licenciement (art. L. 1237-8 c. trav.). Après avoir considéré, dans un premier temps, que ce licenciement était seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Soc. 25 mars 1992, Bull. civ. V, n° 213, arrêt n° 1 ; D. 1992. IR 132 
; Dr. soc. 1992. 431, concl. Picca ; 16 juin 1998, Bull. civ. V, n° 325 ; D. 1998. IR 189 ; RJS 1998. 628, n° 981), la jurisprudence juge désormais que ce licenciement est nul à raison de son caractère discriminatoire (Soc. 21 déc. 2006, Bull. civ. V, n° 412 ; RDT 2007. 238, obs. Desbarats ; D. 2007. AJ. 217, obs. Cortot ).
Comme tout salarié victime d’un licenciement nul, le salarié dont la mise à la retraite est requalifiée en licenciement nul et qui ne demande pas sa réintégration a droit, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à six mois de salaire, et aux indemnités de rupture (V., en dernier lieu, Soc. 14 avr. 2010, D. 2010. AJ 1223 ; JCP S 2010. 1271, note Barège), c’est-à-dire à l’indemnité légale ou conventionnelle de...
