Requête en annulation et poursuite de l’instruction

Toute partie à une procédure pénale estimant qu’une nullité a été commise peut, en application de l’article 173 du code de procédure pénale, saisir la chambre de l’instruction par une requête motivée. L’article 187 du même code permet au juge d’instruction, malgré une telle saisine, de poursuivre son information « y compris, le cas échéant, jusqu’au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l’instruction ». La jurisprudence n’a pas manqué de rappeler ce principe, en énonçant que « le juge d’instruction est en droit de poursuivre son information, le cas échéant, jusqu’au règlement de celle-ci, dès lors que le président de la chambre de l’accusation n’en a pas expressément ordonné la suspension » (Crim. 17 mai 1968, Bull. crim. n° 150 ; 17 nov. 1998, Bull. crim. n° 303 ; Procédures 1999. Comm. 133, obs. J. Buisson). Par conséquent, il peut communiquer le dossier au règlement et prendre une ordonnance de non-lieu ou de...