- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le Conseil constitutionnel a rendu le 24 juin 2011 une décision sur question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’exécution des mandats d’arrêt et d’amener. Il n’abroge pas de nouvelles dispositions du code de procédure pénale mais émet une réserve d’interprétation.
par E. Allainle 28 juin 2011
Le mandat d’amener est un ordre délivré par un juge d’instruction (ou le président de la cour d’assises ou le parquet dans le cadre des flagrants délits ou un juge de l’application des peines) afin que la force publique conduise immédiatement devant lui la personne mentionnée dans ce mandat. Le mandat d’arrêt, par contre, est l’ordre donné à la force publique de rechercher la personne visée pour la présenter au juge (C. pr. pén., art. 122). Un mandat d’arrêt permet de détenir la personne arrêtée en maison d’arrêt contrairement au mandat d’amener (V. Bouloc, Procédure pénale, 22e éd., Dalloz, coll. « Précis », nos 696 s.), il s’agit donc d’un acte coercitif plus fort. C’est la raison pour laquelle le mandat d’arrêt est plus encadré par le code de procédure pénale qui impose notamment comme condition de validité de ce mandat, que les faits visés soient punis d’une peine d’emprisonnement correctionnelle au minimum (C. pr. pén., art. 131).
Selon les dispositions du code de procédure pénale, la personne...
