Résiliation du commodat: respect de la propriété contre liberté syndicale

Voici un arrêt fort intéressant, qui mêle droit des contrats spéciaux et droit des libertés fondamentales.

Une commune, qui prêtait jusqu’alors des locaux appartenant à son domaine privé à plusieurs syndicats, résilie ces conventions et assigne les emprunteurs en expulsion. Les juges du fond rejettent la demande, considérant que la résiliation opérée par le commodant, même assortie d’un préavis raisonnable, porte atteinte au droit d’exercer librement une activité syndicale garanti par le préambule de la constitution du 4 octobre 1958 et l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme. Pour les magistrats, des organisations syndicales ne peuvent être considérées comme de simples particuliers soumis aux règles normales du prêt à usage. La commune était tenue d’assurer l’effectivité du droit d’exercer une activité syndicale par la mise à disposition de locaux, et cette obligation positive était incompatible, en l’absence de proposition de relogement, avec la résiliation envisagée.

La Cour de cassation censure ce raisonnement.

Reprenant une solution désormais classique, elle rappelle en premier lieu que l’obligation pour le preneur de rendre la chose prêtée après s’en être servi est de l’essence même du commodat et que lorsqu’aucun terme n’a été convenu pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, sans qu’un terme naturel soit prévisible, le prêteur est en droit d’y mettre fin à tout moment, en respectant un délai de préavis raisonnable (Civ. 1^re, 3 févr. 2004, D. 2004. Jur. 903, note Noblot  ; AJDI 2004. 228  ; GAJC 2008, 12^e éd., p. 805  ; RTD civ. 2004. 312, obs. Gautier  ; JCP E 2004. 831, note M. Garnier ; Defrénois 2004. 1452, note Crône ; CCC 2004, n° 53, note Leveneur ; Dr. et patr., avr. 2004, p. 116, obs. Chauvel ;...